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Le 06/11/2009

Abonnement et Billetterie

CONDITIONS GENERALES D'’ABONNEMENT GRAND PUBLIC 2013/2014

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Les présentes conditions générales s'appliqueront à tous les abonnements grand public souscrits auprès de la SASP USAP sans qu'il puisse y être dérogé, sauf convention particulière par écrit. Une simple tolérance d'utilisation ne constituant, en aucun cas, une novation des présentes conditions générales qui sont considérées comme contractuelles entre les parties.

ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS

1.a – Objet : Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après "CGA") ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation de la carte d'abonnement "Union Sportive Arlequins Perpignanais" (ci-après "la carte"), et de réglementer les rapports entre les parties signataires.

1.b – Parties au contrat : La souscription de l'abonnement engage la Société Anonyme USAP, d'une part, l'abonné, d'autre part. Est considérée comme abonnée toute personne physique dont le nom patronymique figure sur la carte d'abonnement. Est également considérée comme abonnée, toute personne morale (Société, Association, Ordre professionnel, Syndicat, Comité d’entreprise, Collectivité territoriale…) dont la désignation ou la raison sociale figure sur la carte d’abonnement.

1.c – Description de la carte : L'abonnement est matérialisé par la délivrance à l'abonné d'une carte magnétique numérotée comportant ses nom et prénoms, ainsi que les indications concernant l'emplacement qui lui est dévolu (nom de la tribune, numéro de porte d'accès, numéro de rang, numéro de siège). La carte est pourvue d'un dispositif magnétique permettant l'accès au stade et la vérification de la régularité de l'abonnement. Toutefois, cette carte pourra être, à tout moment, contrôlée par les agents spécialement affectés à cette mission par l'USAP.

1.d – Titulaire de l'abonnement : Les abonnements soumis au présent règlement sont considérés comme abonnements grand public. Chaque abonné personne physique ne pourra être possesseur que d'une seule et unique carte comportant le nom du titulaire de la carte. Les personnes morales titulaires de cartes prennent l’entière responsabilité du choix des porteurs de carte et assumeront pour le compte de ces porteurs toutes les conséquences des éventuels manquements ou infractions aux présentes conditions. Les mêmes dispositions s’appliquent aux personnes morales bénéficiaires d’un abonnement sous forme de chéquier, ou sous forme de billetterie électronique dématérialisée. De ce fait des justificatifs de paiement (reçus hors champs TVA) ne pourront être émis par l'USAP qu'au nom et prénom du titulaire de la carte, pour les personnes physiques, et pour les personnes morales qui souscrivent l’abonnement au nom de la Société qui souscrit l’abonnement.

1.e – Droits ouverts : Le titulaire de la carte pourra accéder au stade Aimé Giral pour : les 13 rencontres du TOP 14 organisées par la LNR, les 3 rencontres de la phase régulière de la Coupe d'Europe organisées par l'ERC, et ce pour la durée de la saison d'émission de la carte. En dehors de ces rencontres, la carte ne confère aucun autre avantage que ceux visés à l'article 1.g ci-après. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, des travaux devaient être entrepris, ayant une incidence sur la capacité du Stade ou les conditions d'accueil, et à fortiori si pour quelque cause, l'accès au Stade était interrompu, l'USAP conserve la possibilité de procéder, à sa seule initiative, aux changements de places nécessaires, sans que cette situation puisse ouvrir droit à réduction du prix, indemnité ou remboursement. L’USAP se réserve en outre la possibilité d’organiser une ou plusieurs rencontres sur un stade autre que le Stade Aimé GIRAL. Dans cette hypothèse l’abonné conservera la disposition d’une place d’un niveau au moins équivalent à celui résultant du présent contrat.

1.f – Accès au stade : Pour pouvoir accéder au stade à l'occasion des rencontres visées à l'article 1.e ci-dessus, l'abonné doit présenter sa carte à l'entrée du stade pour contrôle. Il doit être en mesure de justifier de son identité à toute demande du personnel officiant au stade en présentant un justificatif d'identité en cours de validité.

1.g – Priorité : La carte confère priorité à l'abonné titulaire pour l'acquisition des billets d'entrée des rencontres de phases finales, tant du TOP 14 , que de la Coupe d'Europe, dans la limite du nombre de places fournies par l'organisateur. L'USAP se réserve la possibilité d'organiser, en fonction des nécessités du service, la mise en vente de ces billets.

1.h – Opération de cession : La carte est personnelle et nominale pour les personnes physiques. Elle ne peut être ni cédée, ni confiée contre rémunération. Les personnes morales visées à l’article 1b alinéa 3 ci-dessus, choisiront sous leur seule responsabilité l’utilisateur de la carte. Dans l'hypothèse où cette disposition serait transgressée, l'USAP se réserve la possibilité de procéder à une résiliation unilatérale conformément à l'article 5 ci-après.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT -

2.a – Matérialisation de la souscription : La souscription de l'abonnement s'effectue au siège de l'USAP où par tout moyen télématique éventuellement mis en œuvre par la signature d'un formulaire d'abonnement dont les conditions s'imposent à l'abonné.

2.b – Délivrance de la carte : La carte d'abonnement est délivrée en main propre à l'abonné personne physique ou au représentant habilité de la personne morale au moment de la souscription et après que le prix en ait été intégralement réglé.

2.c – Réserve de droit d'admission : L'USAP se réserve le droit de refuser toute demande d'abonnement ne comportant pas l'ensemble des renseignements ou documents obligatoires requis sur le formulaire d'abonnement. Elle se réserve également le droit de refuser toute demande émanant d'une personne dont un précédent abonnement aurait été résilié pour quelque cause que ce soit.

2.d – Prix de l'abonnement : Le prix de l'abonnement correspond au montant forfaitaire en vigueur lors de l'adhésion au formulaire d'abonnement. Ce prix est fixé par le Conseil d'Administration de l'USAP et pourra être modifié de saison en saison sans avis préalable par délibération du Conseil d’Administration.

2.e – Informations et renseignements : Pour toutes informations relatives à l'abonnement les renseignements pourront être recueillis auprès du service d'abonnement de l'USAP : - Téléphone : 0892-68-66-15 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, - Par courrier auprès de la SASP USAP, 11 allée Aimé Giral à PERPIGNAN (66000), - Par Email sur : billetterie@usap.fr.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX -

3.a – Paiement au comptant : L'abonné a la possibilité de régler son abonnement lors de la souscription par tout moyen habituel de paiement (espèces, chèque bancaire ou postal, carte bancaire). Les chèques devront être libellés à l'ordre de : USAP. Les règlements en espèces feront l'objet de l'établissement d'un reçu nominal, au nom du titulaire de l'abonnement.

3.b – Règlement échelonné : L'abonné a la faculté d'opter pour un règlement par prélèvements bancaires. Il devra, dans ce cas, établir une demande d'autorisation de prélèvement et fournir un Relevé d'Identité Bancaire et une pièce d'identité en cours de validité pour les personnes physiques. En outre, le premier versement devra être effectué par carte bancaire pour permettre la validation de l'opération. Pour les personnes physiques, les trois documents susvisés (RIB, pièce d'identité, carte bancaire) devront émaner du même détenteur. L'abonné s'engage, en cas de changement d'établissement bancaire ou modification du libellé du compte, à informer immédiatement le service des abonnements, et à lui fournir, dans les meilleurs délais, une nouvelle autorisation de prélèvement accompagnée d'un RIB. Si cette formalité n'est pas satisfaite, l'abonné s'expose aux sanctions prévues à l'article 5 ci-après.

ARTICLE 4 : PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT -

4.a – Durée du contrat : Le contrat est souscrit pour l'intégralité des 13 rencontres à domicile de TOP 14 Orange et des 3 rencontres à domicile de la Coupe d'Europe.

4.b – Prise d'effet du contrat : Le contrat prendra effet à compter de la date de sa signature et pour les rencontres restant à jouer au cours de la saison de référence. Si le contrat est souscrit alors que certaines des rencontres prévues ont déjà été jouées, en aucun cas les effets du contrat ne pourront être reportés sur la saison suivante.

ARTICLE 5 : RESILIATION DU CONTRAT D'ABONNEMENT -

5.a – Résiliation à l'initiative de l'USAP : Le présent abonnement sera résilié de plein droit à l'initiative de l'USAP dans les cas ci-après, sans que l'abonné ne puisse réclamer du fait de cette résiliation une quelconque indemnité ou un quelconque remboursement.

5.a.1 – Interruption des prélèvements en cas de paiement échelonné du prix tel que prévu à l'article 3.b : Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du constat de l'interruption des paiements.

5.a.2 – Fourniture par l'abonné d'éléments erronés lors de la constitution du dossier d'abonnement, dissimulation d'éléments ayant pu, s'ils avaient été connus, donner lieu à l'application des dispositions de l'article 2.c du présent règlement ou retour de chèque impayé. Dans cette hypothèse l'abonnement sera résilié avec effet immédiat à compter de la découverte de ces éléments.

5.a.3 – Omission par l'abonné d'une fraude, notamment falsification de pièces, dans l'utilisation de la carte, soit directement, soit par personne interposée. Dans ce cas l'abonnement sera résilié à compter du constat de la fraude.

5.a.4 – Toute attitude ayant entraîné la perturbation du déroulement des rencontres de quelque façon que ce soit, bruits intempestifs, jets de projectiles, envahissement du terrain, ou toute autre.

5.a.5 – Toute attitude ou propos agressifs ou condamnables envers les officiels, les joueurs, le personnel officiant dans le stade les jours de matchs, et les supporters de l'une ou l'autre des équipes.

5.a.6 – Le non respect par l'abonné des règles de sécurité du stade (introduction d'objet prohibés), dégradations, vols ou violences. Dans les trois derniers cas, la résiliation interviendra avec effet immédiat à compter du constat de l'infraction.

ARTICLE 6 : PERTE, VOL ET DYSFONCTIONNEMENT DE LA CARTE D'ABONNEMENT. -

6.a – Perte ou vol : En cas de constat de perte ou de vol de la carte, l'abonné devra en informer immédiatement par tout moyen de sa convenance, le siège de l'USAP, et pourra obtenir la réédition de sa carte d'abonnement en en faisant la demande formelle, accompagnée d'un justificatif de perte ou de vol. La carte rééditée entraînera la désactivation immédiate de la carte précédente. Dans tous les cas les frais d'édition resteront à la charge de l'abonné suivant un tarif qui sera déterminé annuellement par le Conseil d'Administration (25 € pour la saison 2011/2012). Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas de non présentation la carte d’abonné entraîne des frais de 5 € par billet émis.

6.b – Dysfonctionnement de la carte : En cas de dysfonctionnement des indications magnétiques de la carte, l'abonné devra immédiatement en aviser la Direction de l'USAP, et restituer la carte défectueuse. La carte sera alors remplacée dans les meilleurs délais, gratuitement.


ARTICLE 7 : RESERVE DE DROIT.

L'USAP se réserve le droit d'utilisation de l'abonnement jusqu'au paiement intégral des sommes qui seront dues par l'abonné. Dans le cas où les moyens de paiement utilisés ayant permis la délivrance de la carte s'avéreraient infructueux (chèque sans provision) l'abonnement sera immédiatement résilié. En cas de paiement échelonné, l'abonnement sera résilié dès lors que, pour quelque cause que ce soit, une seule échéance sera demeurée infructueuse.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à la gestion de son abonnement. Ces données sont destinées à un usage interne de l'USAP par la SASP USAP. Toutefois, en sa qualité d'abonné supporter, le titulaire de la carte accepte que ces données puissent être transmises à des partenaires de la SASP USAP, même pour un usage commercial. L'abonné conserve toutefois la possibilité de s'opposer à cette utilisation en cochant la case spécifique au bas du bon de réabonnement ou en le faisant connaître par écrit à la Direction de la SASP USAP.

ARTICLE 9 : LITIGES. Tous les litiges auxquels le présent contrat d'abonnement pourrait donner lieu tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution, et sa résiliation, seront soumis aux juridictions de PERPIGNAN.

ARTICLE 10 : LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est rédigé en langue française, et soumis au droit français, même si l'abonné relève d'une autre nationalité.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DE L'ABONNE. La signature du formulaire d'abonnement ou l'acceptation de la carte d'abonné implique l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes CGA, ce que l'abonné reconnaît expressément. Il renonce, en conséquence, à se prévaloir de tout document, ou de toute tolérance, qui pourrait être en contradiction avec les termes des présentes conditions générales.